Politique de confidentialité et conditions d’utilisation

Politique de confidentialité

Cette Politique de Confidentialité régit la manière dont PurposeMed Inc. (« Freddie », « nous », « notre » ou « nos ») collecte, utilise, divulgue et gère de toute autre manière vos Informations Personnelles et vos Renseignements Médicaux Personnels (collectivement, « Informations »). Aux fins de la présente Politique de Confidentialité, les « Informations Personnelles » comprennent votre nom, numéro de téléphone, adresse courriel, votre sexe, date de naissance et adresse de protocole Internet (IP) utilisés pour connecter votre ordinateur à l’Internet, mais excluent les Renseignements Médicaux Personnels ; les « Renseignements Médicaux Personnels » désignent les informations qui sont collectées ou créées par notre équipe de soins de santé dans le cadre de la fourniture de services de santé, y compris les informations concernant vos antécédents de santé physique ou mentale, votre état de santé, vos symptômes, vos diagnostics, les résultats de tests de laboratoire et les images diagnostiques, les informations concernant tout service de santé et les avis professionnels qui vous sont fournis, y compris les références, les recommandations de suivi ou les prochaines étapes, et d'autres informations liées à la santé. Cette Politique de Confidentialité s'applique à nos pratiques en matière de confidentialité sur (1) le site Web de Freddie : https://www.GoFreddie.com/ (le « Site Web »); (2) la plateforme en ligne de Freddie, et (3) tous les autres services fournis par Freddie, tels que décrits sur le Site Web (collectivement, la « Plateforme Freddie »).

LA COLLECTE ET L'UTILISATION DES INFORMATIONS

Freddie permet aux particuliers d'avoir accès à des médecins ("praticiens de la santé") et à des assistants de santé personnels ("ASP") par le biais d'un chat texte, vidéo et audio sécurisé pour des consultations de soins virtuels ("services de santé"), ainsi qu'à des services de soins de santé et de soutien administratif connexes ("services de soutien") par le biais de la plateforme Freddie (ci-après dénommés "services"). À l'exception de la facilitation de la fourniture de services par les professionnels de la santé et les PVVIH et des objectifs qui y sont liés, Freddie ne collecte pas et n'utilise pas les informations personnelles sur la santé fournies par les clients à la plateforme Freddie lors des consultations de soins virtuels.

Prestation de services: Freddie recueille et utilise les informations dans le but de fournir et de faciliter la prestation des services.

Inscription sur la plateforme Freddie: Vous n'avez pas besoin de vous inscrire pour naviguer sur notre site. Toutefois, pour utiliser la plate-forme Freddie et recevoir des services, vous devez accepter les conditions d'utilisation et fournir votre nom et votre adresse électronique. Vous devrez également divulguer des informations sur votre état de santé actuel et vos antécédents médicaux aux professionnels de la santé et aux PVVIH afin de leur permettre de vous fournir des services appropriés. Nous utilisons vos informations personnelles pour vous identifier, communiquer avec vous et gérer votre utilisation de la plateforme Freddie afin de recevoir des services. Les personnes mineures peuvent accéder aux services à la discrétion des professionnels de la santé et des PVVIH, et en collaboration avec un parent ou un tuteur légal de la personne mineure, le cas échéant.

Qualité des soins : Si vous recevez des Services, les membres de l'équipe Freddie peuvent examiner vos Renseignements Médicaux Personnels afin d'évaluer et/ou d'améliorer la qualité des Services, notamment en répondant à toute demande de votre part.

Soutien technique : Nous pouvons utiliser vos Informations Personnelles afin de vérifier les informations de votre compte en vue de vous fournir l'assistance technique nécessaire.

Demandes d'emploi : Si vous postulez un emploi chez Freddie, vous pouvez nous fournir certaines informations personnelles vous concernant (telles que celles contenues dans un CV, une lettre de motivation ou d'autres documents similaires liés à l'emploi). Nous utilisons ces informations dans le but d’évaluer votre candidature et d'y répondre pour les opportunités de carrière actuelles et futures.

Contactez-nous : Lorsque vous nous communiquez un commentaire, une question ou une plainte, vous pouvez être invité à fournir des informations qui vous identifient (telles que votre nom, votre adresse et un numéro de téléphone) ainsi que des informations supplémentaires dont nous avons besoin pour nous aider à répondre rapidement à votre question ou commentaire. Nous pouvons conserver ces informations pour vous aider à l'avenir et pour améliorer notre service à la clientèle, nos offres de services et la Plateforme Freddie.

LA DIVULGATION DE VOS INFORMATIONS

Nous ne louerons, n’échangerons ni ne vendrons vos Informations Personnelles ou vos Renseignements Médicaux Personnels.

Nous pouvons transférer ou divulguer des Informations tel qu’indiqué ci-dessous:

Cercle de soins : si vous recevez des services par l'intermédiaire de la plateforme Freddie, nous pouvons divulguer vos informations aux praticiens de santé et aux PVVIH et entre eux, dans le but de vous fournir des services ou de vous aider à les fournir. Nous pouvons divulguer vos informations à des tiers tels que d'autres professionnels de la santé, des spécialistes, des pharmaciens, des pharmacies et des laboratoires dans le but de vous fournir ou d'aider à vous fournir des services.

Arrangements avec les fournisseurs de Service : En lien avec la Plateforme Freddie et/ou des Services fournis par Freddie, vos Informations peuvent transiter par des tiers qui fournissent des services en notre nom. Par exemple, nous pouvons faire appel à des fournisseurs de services pour traiter les paiements, héberger notre Site Web et conserver des informations en notre nom. Nos prestataires de services ne reçoivent que les Informations dont ils ont besoin pour remplir leurs fonctions. Pour plus d'informations sur la manière dont nos fournisseurs de services gèrent les informations personnelles, contactez-nous en suivant les indications données dans la section « Contactez-nous » ci-dessous.

Vente d'entrepris : Freddie pourrait transférer des Informations en tant qu'actif dans le cadre d'une fusion ou d'une vente envisagée ou réalisée (y compris les transferts effectués dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ou de faillite) impliquant en tout ou en partie Freddie, ou dans le cadre d'une réorganisation d'entreprise ou de tout autre changement de contrôle de l’entreprise.

Légal : Freddie, ses affiliés et ses fournisseurs de services peuvent divulguer des Informations à des tiers lorsque la loi applicable l'exige ou le permet (ce qui peut inclure l'accès par les tribunaux, les autorités chargées de l'application de la loi et par les autorités de sécurité nationale au Canada).

INFORMATIONS SUR NOTRE PLATEFORME

Lorsque vous utilisez la Plateforme Freddie, certaines Informations Personnelles peuvent être collectées passivement par des témoins, des données de navigation comme les URL (localisateur uniforme de ressource) et des services de suivi tiers, notamment :

Informations sur les dispositifs d'accès et les navigateurs : Lorsque vous accédez à la Plateforme Freddie à partir d'un ordinateur ou d'un autre appareil, nous pouvons collecter des informations à partir de cet appareil, telles que votre adresse de protocole Internet (adresse IP), le type de navigateur, la vitesse de connexion et les temps d'accès (collectivement, « Informations d'Utilisation »). Nous utilisons les Informations d'Utilisation afin d'améliorer nos produits et services et de protéger vos données contre tout accès non autorisé.

Les témoins : La Plateforme Freddie utilise une technologie appelée « témoins » (cookies). Un témoin est un minuscule élément de données que la Plateforme Freddie envoie à votre navigateur, qui peut ensuite être stocké sur votre disque dur afin que nous puissions reconnaître votre navigateur lorsque vous nous revisitez. Nous utilisons les témoins pour mémoriser vos préférences et vous authentifier. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu'il vous avertisse lorsque vous recevez un témoin, ou pour qu'il refuse certains témoins. Néanmoins, si vous décidez de ne pas accepter les témoins de la Plateforme Freddie, vous ne pourrez peut-être pas profiter de toutes les fonctionnalités de la Plateforme Freddie.

Informations sur les appareils et leur utilisation : Nous pouvons également recueillir des informations relatives à l'appareil à partir de votre appareil mobile ou de votre ordinateur. Ces informations sont utilisées pour nous aider à vous authentifier, à vous fournir un contenu adapté aux capacités de votre appareil et à vous envoyer des notifications push pour vous informer de l'activité sur votre compte, comme les messages de nos professionnels de la santé. Parmi les exemples d'informations qui peuvent être collectées et utilisées figurent l'identifiant unique de votre appareil, le fabricant, le modèle et la version du système d'exploitation. En outre, en cas de panne de notre (nos) application(s) sur votre appareil mobile, nous pouvons recevoir des informations sur la version du logiciel de votre modèle d'appareil mobile et sur l'opérateur de votre appareil, ce qui nous permet d'identifier et de corriger les bogues et d'améliorer les performances de notre (nos) application(s).

Conversations vidéo et audio en temps réel : Il peut vous être demandé de vous connecter avec des Professionnels de la Santé et des ASP par le biais d'un appel vidéo et audio en temps réel pour recevoir certains Services de Santé tels que des diagnostics et des conseils, ainsi que pour vérifier votre identité. Tous les appels vidéo et audio effectués via la Plateforme Freddie sont confidentiels, cryptés de bout en bout et accessibles uniquement à vous, aux Professionnels de la Santé et aux ASP responsables de vos soins. Ces appels ne sont jamais enregistrés ou stockés et ne peuvent être consultés ultérieurement.

Clavardage : Aucuns Renseignements Médicaux Personnels ne sera demandée au cours de ces conversations.

Liens avec des tiers : La plateforme Freddie peut contenir des liens vers d'autres sites web ou plateformes que Freddie ne possède pas ou n'exploite pas. De plus, des liens vers la plateforme Freddie peuvent figurer sur des sites web ou plateformes tiers sur lesquels nous faisons de la publicité. Sauf dans les cas prévus par la présente politique de confidentialité, nous ne fournirons pas d'informations à ces tiers sans votre consentement. Nous fournissons des liens vers des sites Web ou des plateformes tiers pour la commodité de nos utilisateurs. Ces liens ne constituent pas une approbation ou une référence aux sites Web ou plates-formes liés. Les sites Web ou plates-formes liés ont des déclarations de confidentialité, des avis et des conditions d'utilisation distincts et indépendants. Nous n'avons aucun contrôle sur ces sites web ou plates-formes, et nous n'avons donc aucune responsabilité quant à la manière dont les organisations qui exploitent ces sites web ou plates-formes peuvent collecter, utiliser ou divulguer, sécuriser et traiter les informations personnelles.

LA SÉCURITÉ DES INFORMATIONS

Nous comprenons que la sécurité des données est une question essentielle pour nos clients et nous nous engageons à protéger les Informations dont nous avons la garde et le contrôle.

Freddie a mis en place un programme complet de sécurité des informations qui comprend des politiques et des procédures écrites, ainsi que des contrôles de sécurité. Nous avons mis en place des mesures de protection administratives, techniques et physiques raisonnables afin de nous protéger contre l'accès, l'utilisation, la perte, la modification et la divulgation non autorisés des Informations dont nous avons la garde et le contrôle.

Les politiques, procédures et contrôles de sécurité de Freddie sont testés et audités par un tiers de façon continue, en utilisant les pratiques standard de l'industrie.

Nos pratiques en matière de protection de la vie privée visent à respecter les lois applicables en la matière, y compris, sans s'y limiter, la loi de l'Alberta sur les renseignements personnels sur la santé ("HIA"), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) ("Loi sur la protection des renseignements personnels du Québec") et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) ("LPRPDE"). Nous maintiendrons la confidentialité et la sécurité de vos informations comme l'exigent les lois sur la protection de la vie privée applicables, y compris, sans limitation, la HIA, la Loi sur la protection des renseignements personnels du Québec et la LPRPDE et les règlements d'application de ces lois. Nous sommes heureux de vous informer que tous les renseignements personnels sur la santé sont stockés au Canada. Les renseignements personnels (mais non les renseignements personnels sur la santé) peuvent être stockés à l'extérieur du Canada.

Malheureusement, la transmission d'informations par Internet n'est pas totalement sécurisée. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos Informations, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des Informations que vous transmettez à notre Site Web. Toute transmission d'Informations se fait à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité contenus sur le Site Web.

ACCÈS À L'INFORMATION

Freddie prend des mesures raisonnables pour s'assurer que vos informations sont exactes, complètes et à jour. Si vous vous rendez compte qu'une information en notre possession à votre sujet n'est pas correcte, vous pouvez la faire rectifier. Veuillez contacter notre service clientèle. Vous trouverez les coordonnées de ce service sous la rubrique "Contactez-nous".

Vous avez droit à une copie des informations que nous avons en notre possession ou sous notre contrôle ; si vous souhaitez obtenir une copie de ces informations, veuillez nous contacter. Nous prendrons des mesures raisonnables pour vérifier votre identité avant de vous accorder l'accès ou d'apporter des corrections. En outre, votre droit d'accès ou de correction de vos informations personnelles est soumis à certaines restrictions légales.

INFORMATIONS RENDUES ANONYMES

Nous pouvons utiliser les informations non identifiables que nous avons créées à partir de vos Informations afin de mieux comprendre et d'améliorer la Plateforme Freddie et nos offres de services.

 

LA CONSERVATION DE VOS INFORMATIONS

Nous conserverons toutes Informations que nous sommes tenus de conserver en vertu des lois et règlements applicables pendant toute la durée requise par ces lois et règlements. Nous pouvons également conserver des informations non identifiables et continuer à utiliser ces informations conformément à la présente Politique de Confidentialité.

Vous pouvez nous demander de supprimer les informations que nous conservons à votre sujet, mais veuillez noter que nous pouvons être amenés à conserver certaines informations afin de satisfaire à nos obligations légales (auquel cas nous ne donnerons suite à votre demande de suppression qu'après avoir rempli ces obligations). Lorsque nous supprimons des Informations, elles sont effacées de la base de données active, mais peuvent rester dans nos archives et nous pouvons également conserver les Informations d'utilisation. Après avoir supprimé des informations, nous pouvons conserver des informations non identifiables et continuer à utiliser des informations non identifiables comme le permet la présente politique de confidentialité.

 

SIGNALER LES VIOLATIONS

Vous devez nous signaler toute violation de la vie privée ou de la sécurité, y compris tout accès non autorisé, toute utilisation ou perte d'Informations, suspectés ou réels, en nous envoyant un courriel à info@Freddie.com.

 

MODIFICATIONS APPORTÉES À CETTE POLITIQUE

Nous avons pour politique de publier sur cette page toute modification apportée à notre Politique de Confidentialité. Si nous apportons des modifications importantes à la manière dont nous traitons les Informations de nos utilisateurs, nous vous en informerons par courrier électronique à l'adresse indiquée dans votre compte ou par un avis sur la page d'accueil du Site Web.

La date de la dernière révision de la Politique de Confidentialité sera indiquée au bas de la page. Il vous incombe de veiller à ce que l’adresse courriel que vous nous avez fournie soit à jour, active et disponible, et de visiter périodiquement notre Site Web et la présente Politique de Confidentialité pour vérifier les changements éventuels.

 

CONTACTEZ-NOUS

Vos questions, commentaires et demandes concernant la présente Politique de Confidentialité et nos pratiques en matière de protection de la vie privée sont les bienvenus. Veuillez nous contacter à l'adresse suivante :

Freddie Inc.

À l’attention de l’agent responsable de la protection de la vie privée

610, 600 6 Ave SW

Calgary, AB

T2P 0S5

support@GoFreddie.com

Cette Politique de Confidentialité a été mise à jour le 4 janvier 2021.

Conditions d'utilisation

Dernière révision: 2020-11-17

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
PurposeMed Inc. opérant sous le nom de Freddie (« Freddie », « nous », « notre », « nos ») gère le site Web de Freddie situé à http://www.gofreddie.com (la « Plateforme Freddie » ou la « Plateforme »). Votre accès et votre utilisation de la Plateforme Freddie sont soumis aux présentes Conditions d'Utilisation (« CU »). Ces CU constituent un accord entre Freddie et vous. Le terme « vous » désigne la personne ou l'entité qui visite la Plateforme Freddie, qui navigue ou utilise de toute autre manière la Plateforme Freddie, ou qui reçoit les Services de Soins de Santé de la Plateforme Freddie, tels que définis ci-après. Une copie des présentes CU peut être téléchargée, sauvegardée et imprimée pour votre référence.

EN ACCÉDANT ET EN UTILISANT LA PLATEFORME FREDDIE, VOUS COMPRENEZ, ACCEPTEZ ET CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS ET À VOUS Y CONFORMER. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER OU UTILISER LA PLATEFORME FREDDIE.

N'UTILISEZ PAS LA PLATEFORME POUR LES URGENCES MÉDICALES. Si vous avez une urgence médicale, appelez immédiatement le 911 ou rendez-vous aux urgences de l'hôpital ou du centre de santé le plus proche. En aucun cas, vous ne devez tenter de vous soigner vous-même sur la base d'un quelconque Contenu (tel que défini ci-dessous).

2. MODIFICATIONS DU CU

SAUF AU QUÉBEC, OU LORSQUE LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT[CD1] , FREDDIE SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS. CES MODIFICATIONS PRENDRONT EFFET IMMÉDIATEMENT APRÈS LEUR PUBLICATION. LE FAIT DE CONTINUER À ACCÉDER OU À UTILISER LA PLATEFORME FREDDIE APRÈS TOUTE MODIFICATION DE CES TOU INDIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ CES MODIFICATIONS. IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE REVOIR RÉGULIÈREMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

FREDDIE SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER TOUTE INFORMATION, MATÉRIEL OU CONTENU (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PRIX, LES CARACTÉRISTIQUES ET LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE LA PLATEFORME (TEL QUE DÉFINI DANS LE PRÉSENT DOCUMENT)) CONTENUES OU FOURNIES PAR LA PLATEFORME (LE « CONTENU ») À TOUT MOMENT, ET DE TEMPS EN TEMPS, SANS PRÉAVIS.

Les CU sont en vigueur à la date de la « dernière révision » qui figure en haut de cette page. Vous pouvez trouver la version la plus récente des CU à l'adresse suivante : https://www.gofreddie.com/privacy-policy

3. DISPONIBILITÉ ET UTILISATION DE LA PLATEFORME FREDDIE

LA PLATEFORME FREDDIE N'EST ACCESSIBLE QUE SI VOUS ÊTES RÉSIDENT TEMPORAIRE OU PERMANENT DE LA PROVINCE DE L'ALBERTA, DE L'ONTARIO, DE LA SASKATCHEWAN OU DU QUÉBEC. COMME CONDITION D'UTILISATION DE LA PLATEFORME FREDDIE, VOUS LE GARANTISSEZ : (1) VOUS AVEZ ATTEINT L'ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE JURIDICTION DE RÉSIDENCE ; (2) VOUS POSSÉDEZ L'AUTORITÉ LÉGALE POUR CRÉER UNE OBLIGATION LÉGALE CONTRAIGNANTE ; (3) VOUS UTILISEREZ LA PLATEFORME CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS ; (4) TOUTES LES INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ SUR LA PLATEFORME SONT VRAIES, EXACTES, ACTUELLES ET COMPLÈTES ; ET (5) SI VOUS ACCÉDEZ OU UTILISEZ LA PLATEFORME AU NOM D'UNE AUTRE PERSONNE OU D'UNE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ L'AUTORITÉ DE LIER CETTE PERSONNE OU ENTITÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS.

La Plateforme Freddie est fournie uniquement (« l'Utilisation Autorisée ») à : (1) vous aider à recueillir des informations sur les différents services proposés par Freddie par le biais de la Plateforme Freddie; (2) si et tel que permis par Freddie et les présentes CU, vous permettre d'utiliser la Plateforme Freddie et de recevoir tous les services qui vous sont proposés par le biais de la Plateforme Freddie, y compris les Services de Soins de Santé (tels que définis ci-dessous); (3) le cas échéant, faciliter tout paiement de votre part en rapport avec votre utilisation de la Plateforme Freddie ou la réception de tout service par le biais de la Plateforme Freddie; et (4) si et comme autorisé par Freddie et les présentes CU, fournir un retour d'information et communiquer de toute autre manière avec Freddie en rapport avec tout ce qui précède ((1) à (4) collectivement, dans les présentes CU définis comme « Services de la Plateforme »).

Freddie se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser à quiconque l'accès à la Plateforme Freddie ou aux services qu'elle propose, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, pour violation des présentes CU. Vous cesserez et vous vous abstiendrez de tout accès ou utilisation de ce type immédiatement sur demande de Freddie.

4. OCTROI DE LA LICENCE

Si vous êtes un résident temporaire ou permanent de la province de l'Alberta, de l'Ontario, du Saskatchewan ou du Québec et que vous êtes soumis aux présentes CGU, Freddie vous accorde une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive, incessible et non transférable pour accéder et utiliser la plateforme Freddie pour votre propre usage conformément aux présentes CGU. L'utilisation de la plateforme Freddie au-delà de l'accès autorisé qui vous est accordé par Freddie met immédiatement fin à cette licence.

Sous réserve des présentes CU et des termes de la Politique de Confidentialité de Freddie, vous donnez votre consentement à Freddie et lui accordez une licence perpétuelle, transférable, irrévocable, libre de redevance, entièrement payée, mondiale et pouvant faire l'objet d'une sous-licence, pour accéder, collecter, stocker et utiliser toutes les données, informations, enregistrements et fichiers que vous chargez, transmettez ou entrez sur la Plateforme Freddie.

5. CONNEXION SÉCURISÉE

Bien que certaines parties de la plateforme Freddie soient accessibles au public, pour accéder aux services de soins de santé (comme indiqué ci-dessous), les utilisateurs doivent recevoir des identifiants de connexion (par exemple, un identifiant de connexion et un mot de passe) pour accéder aux zones sécurisées et non publiques de la plateforme Freddie ("utilisateurs enregistrés"). Pour ce faire, un utilisateur enregistré doit s'inscrire et maintenir un compte personnel actif ("compte utilisateur"). Pour pouvoir bénéficier d'un compte d'utilisateur, vous devez avoir au moins l'âge de la majorité dans votre juridiction de résidence. Dans certains cas, les mineurs adultes peuvent procéder à une évaluation avec des médecins. Une fois qu'il a obtenu un compte d'utilisateur, un utilisateur enregistré n'est autorisé à demander des services de soins de santé que pour lui-même. Les utilisateurs enregistrés peuvent être des résidents temporaires ou permanents de la province de l'Alberta, de l'Ontario, du Saskatchewan ou du Québec, des fabricants et fournisseurs de médicaments, des professionnels de la santé et des décideurs en matière de santé. Si Freddie vous a délivré des identifiants de connexion, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe, et êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre mot de passe.

Vous ne devez partager votre mot de passe avec aucune autre personne. Vous vous engagez à (a) informer immédiatement Freddie de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité de la Plateforme Freddie dont vous avez des doutes raisonnables ou dont vous avez connaissance, et (b) vous assurer de bien quitter votre compte à la fin de chaque session. Freddie ne peut pas et ne sera pas tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de votre manquement à cette section, et vous indemniserez Freddie pour toute perte subie par Freddie ou toute réclamation faite contre Freddie qui est attribuable à toute perte ou dommage résultant de votre manquement à cette section.

Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre Compte d'Utilisateur, et vous acceptez de maintenir la sécurité et le secret de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe de Compte d'Utilisateur en tout temps. Sauf autorisation écrite contraire de Freddie, vous ne pouvez posséder qu'un seul Compte d'Utilisateur. Vous êtes responsable de changer votre mot de passe rapidement si vous pensez qu'il a été compromis. Vous ne pouvez ni transférer ou partager votre mot de passe avec quiconque, ni créer plus d'un compte. Vous ne pouvez à aucun moment utiliser le compte de quelqu'un d'autre. Vous ne pouvez pas collecter ou récolter les données personnelles d'un autre utilisateur de la Plateforme Freddie, y compris les noms de compte utilisateur ou les identifiants de connexion. Freddie décline explicitement toute responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de votre non-respect de cette section.  

6. SERVICES

Les médecins autorisés et les fournisseurs de soins de santé non-médecins autorisés tels que les infirmiers praticiens (collectivement, les « Professionnels de la Santé Autorisés ») peuvent fournir des services de soins de santé, y compris des services de télémédecine (« Services de Soins de Santé ») par le biais de la Plateforme Freddie, conformément à la législation en vigueur.

Notez qu'un Professionnel de la Santé Autorisé se réserve le droit d'évaluer, au cas par cas, si une personne a la capacité de donner son consentement à recevoir des Services de Soins de Santé.

Vous comprenez que la télémédecine implique la prestation de services de soins de santé par le biais de communications électroniques, de technologies de l'information ou d'autres moyens entre un fournisseur de soins de santé et un patient qui ne se trouvent pas physiquement au même endroit. La télémédecine peut être utilisée à des fins de diagnostic, de traitement, de suivi et/ou d'éducation du patient, et peut comprendre, sans s'y limiter, les éléments suivants : (a) la transmission électronique de dossiers médicaux, de photos, d'informations personnelles sur la santé ou d'autres données entre un patient et un fournisseur de soins de santé; (b) les interactions entre un patient et un fournisseur de soins de santé par le biais de communications audio, vidéo et/ou de données; et (c) l'utilisation de données de sortie provenant de dispositifs médicaux, de fichiers audio et vidéo.

Les systèmes électroniques utilisés dans les Services de Soins de Santé intégreront le réseau de Freddie et il existe des restrictions quant aux Services de Soins de Santé qui peuvent être fournis par le biais de la Plateforme Freddie. VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LA PLATEFORME FREDDIE POUR DES BESOINS D'URGENCE. SI VOUS PENSEZ AVOIR AFFAIRE À UNE URGENCE MÉDICALE, APPELEZ IMMÉDIATEMENT LE 911 OU RENDEZ VOUS AUX URGENCES LES PLUS PROCHES.

En devenant un Utilisateur Enregistré, vous acceptez que des Professionnels de la Santé Autorisés répondent à votre demande de soins de services en vous prodiguant les soins demandés par l'intermédiaire de la Plateforme Freddie. Si vous choisissez de faire exécuter votre ordonnance par l'une des pharmacies partenaires de Freddie, votre ordonnance peut être transférée au sein du réseau de pharmacies de Freddie à l'une de nos pharmacies agréées afin d'acheminer votre ordonnance de la manière la plus efficace possible.

VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE PRESCRIPTION QUE VOUS OBTENEZ D'UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ AUTORISÉ SOIT UNIQUEMENT DESTINÉE À L'USAGE PERSONNEL DE LA PERSONNE NOMMÉE SUR LA PRESCRIPTION. VOUS VOUS ENGAGEZ À LIRE ENTIÈREMENT ET ATTENTIVEMENT TOUTES LES INFORMATIONS ET ÉTIQUETTES FOURNIES SUR LE PRODUIT, ET À CONTACTER UN MÉDECIN OU UN PHARMACIEN SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS CONCERNANT L'ORDONNANCE OU LE MÉDICAMENT.

Vous devez signaler toute réaction aux médicaments d'urgence, tout effet secondaire ou tout autre événement indésirable à votre médecin de famille ou, si vous n'en avez pas, à la clinique sans rendez-vous ou au service des urgences le plus proche, ou encore appeler le 911 si une réaction constitue une situation d'urgence.

Nous offrons une plateforme de communication en ligne permettant aux Professionnels de la Santé Autorisés et à leurs patients de se connecter par le biais de la Plateforme Freddie grâce à l'utilisation de technologies de télécommunications synchrones et asynchrones. La Plateforme Freddie facilite la communication entre les patients et les Professionnels de la Santé Autorisés. Freddie ne fournit pas de conseils ou de soins médicaux. Freddie conclu des contrats ou ententes avec des fournisseurs indépendants de médecins autorisés et des fournisseurs non médecins autorisés, tels que des infirmières praticiennes, qui fournissent des Services de Soins de Santé. Les Professionnels de la Santé Autorisés fournissent des Services de Soins de Santé à leurs patients via la Plateforme Freddie. Les Professionnels de la Santé Autorisés sont sous contrat indépendant avec Freddie. Les Professionnels de la Santé Autorisés, et non Freddie, sont responsables de la qualité et de la pertinence des soins qu'ils vous prodiguent.

Les Professionnels de la Santé Autorisés sont indépendants de Freddie et utilisent simplement la Plateforme Freddie comme moyen de communication avec vous. Toute information ou conseil reçu d'un Professionnel de la Santé Autorisé provient de lui seul, et non de Freddie. Vos interactions avec les Professionnels de la Santé Autorisés via la Plateforme Freddie ne sont pas censées remplacer votre relation avec votre médecin traitant ou votre médecin de famille. Ni Freddie, ni aucune de ses filiales ou sociétés affiliées, ni aucun tiers susceptible de promouvoir la Plateforme Freddie ou les services de Freddie ou de fournir un lien vers la Plateforme Freddie, ne peuvent être tenus responsables des avis professionnels obtenus auprès d'un Professionnel de la Santé Autorisé via la Plateforme Freddie, ni des informations obtenues sur la Plateforme Freddie.

Vous reconnaissez que le fait de vous fier à tout Professionnel de la Santé Autorisé ou aux informations fournies par celui-ci via la Plateforme Freddie est à vos propres risques et vous assumez l'entière responsabilité de tous les risques qui y sont associés. Freddie ne fait aucune déclaration ou garantie concernant la formation ou les compétences des Professionnels de la Santé Autorisés qui fournissent des services par le biais du Site ou du Service. Vous serez mis en contact avec les Professionnels de la Santé Autorisés disponibles uniquement sur la base des informations que vous aurez soumises sur le Site.

Le Contenu, y compris les textes, les copies, les fichiers audio et vidéo, les photographies, les illustrations, les graphiques et autres éléments visuels, est uniquement destiné à des fins d'information et ne constitue pas un avis médical professionnel, un diagnostic, un traitement ou des recommandations de quelque nature que ce soit de la part de Freddie. Vous devez toujours demander l'avis de vos professionnels de la santé qualifiés pour toute question ou préoccupation concernant vos besoins individuels et toute condition médicale. Toutes les informations fournies par Freddie, ou en relation avec toute communication soutenue par Freddie, sont destinées à être utilisées à des fins d'information générale uniquement, et ne visent en aucun cas à créer une relation fournisseur-patient (telle que définie par la loi provinciale ou fédérale) entre Freddie et vous. Bien que Freddie facilite vos communications avec les Professionnels de la Santé Autorisés, Freddie ne fournit pas de services médicaux, et la relation médecin-patient est entre vous et les Professionnels de la Santé Autorisés.

7. RELATIONS AVEC LES AUTRES UTILISATEURS ENREGISTRÉS

En cas de litige entre les Utilisateurs Enregistrés, ou entre les Utilisateurs Enregistrés et un tiers, vous comprenez et acceptez que Freddie n'est pas obligé d'intervenir. Dans le cas où vous auriez un litige avec un ou plusieurs autres Utilisateurs Enregistrés, vous libérez par la présente Freddie et ses représentants (et leurs dirigeants, employés, agents et successeurs en droit respectifs) des réclamations, demandes et dommages (directs et indirects) de toute sorte ou nature, connus ou inconnus, soupçonnés ou non, divulgués ou non, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ces litiges et/ou à la Plateforme Freddie.

8. VIE PRIVÉE ET DIVULGATION D'INFORMATIONS

Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité actuelle en haut de cette page, qui contient des informations importantes sur nos pratiques en matière de collecte, de stockage, d'utilisation et de divulgation de vos informations personnelles, et qui est intégrée aux présentes CU et en fait partie.

Votre utilisation de la plate-forme Freddie signifie que vous acceptez notre politique de confidentialité et que vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles aux fins décrites dans notre politique de confidentialité.

9. CONDUITE

Vous acceptez qu'un Utilisateur Enregistré ne soit pas autorisé à avoir plus d'un profil d'Utilisateur Enregistré sur la Plateforme Freddie. Vous acceptez également de ne pas faire quoi que ce soit en rapport avec la Plateforme Freddie en votre qualité d'Utilisateur Enregistré qui :

  1. est illégal;
  2. est nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, pornographique, blasphématoire ou autrement inapproprié;
  3. comprend des informations personnelles ou d'identification sur une autre personne sans le consentement explicite de cette personne;
  4. se fait passer pour une personne ou une entité, y compris, mais sans s'y limiter, un employé de Freddie, ou déclare faussement ou déforme de toute autre manière une affiliation avec une personne ou une entité;
  5. enfreint un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété d'une personne, ou que vous n'avez pas le droit de rendre disponible en vertu d'une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires ; ou
  6. contient des virus logiciels ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication.

10. LIMITATIONS DE SERVICE

Vous acceptez que Freddie ne peut être tenu responsable pour la suppression ou le défaut de stocker ou de fournir tout contenu maintenu ou transmis par la Plateforme Freddie. Vous reconnaissez que Freddie se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre la Plateforme Freddie (ou toute partie de celle-ci) avec ou sans préavis, et que Freddie ne peut être tenu responsable envers vous ou un tiers pour toute modification, suspension ou interruption de la Plateforme Freddie.

11. DURÉE ET RÉSILIATION DES SERVICES

Les présentes CGU prendront effet le jour où vous utiliserez la plateforme Freddie pour la première fois et resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation par l'une ou l'autre des parties comme décrit ci-dessous (la "Durée"). Chacune des parties peut résilier les présentes CGU comme suit : (1) Freddie peut résilier les présentes CGU à tout moment et avec effet immédiat, ou dès que la loi applicable dans votre juridiction le permet, en vous en informant, à la discrétion de Freddie, par courrier électronique (à votre adresse électronique actuelle figurant dans les dossiers de Freddie) ou par le biais de la plateforme Freddie ; (2) vous pouvez résilier les présentes CGU à tout moment et avec effet immédiat en demandant (par courrier électronique ou par le biais de toute interface alors disponible sur la plateforme Freddie) que votre compte utilisateur soit supprimé ou désactivé et en cessant d'utiliser la plateforme Freddie.

En outre, vous acceptez que Freddie ne soit pas responsable envers vous ou un tiers pour toute résiliation de votre accès à la Plateforme Freddie. De plus, vous acceptez de ne pas tenter d'utiliser la Plateforme Freddie après ladite résiliation. Les clauses de non-responsabilité, de limitation de responsabilité et d'indemnisation des CU survivront à la résiliation des CU, tout comme toute autre disposition qui, par nature, devrait survivre à la résiliation.

12. PROPRIÉTÉ ET DROITS DE PROPRIÉTÉ

Tout le Contenu, y compris les dessins, les graphiques d'infrastructure, les images, les illustrations, les logiciels, les œuvres d'art, les vidéos, la musique, les sons, les noms, les mots, les titres, les phrases, les logos et les marques affichés sur la Plateforme Freddie, sont la propriété ou sous licence de Freddie et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques commerciales et autres lois sur la propriété intellectuelle.

Freddie se réserve expressément tous les droits sur la Plateforme Freddie, et tous les documents fournis par Freddie en relation avec les présentes CU, qui ne vous sont pas spécifiquement accordés. Vous reconnaissez que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme Freddie, à tous les éléments fournis par Freddie en relation avec les présentes CU (y compris le Contenu), et toute mise à jour, adaptation, traduction, personnalisation ou tout travail dérivé de ceux-ci, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, resteront la propriété de Freddie (ou de fournisseurs tiers, le cas échéant), et que la Plateforme Freddie et tous les éléments fournis par Freddie dans le cadre des présentes CU sont sous licence et ne vous sont pas « vendus ».

SAUF POUR VOTRE USAGE PERSONNEL ET CONFIDENTIEL, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS REPRODUIRE, DUPLIQUER OU COPIER, QUE CE SOIT EN IMPRIMANT OU EN ENREGISTRANT SUR UN ORDINATEUR DE BUREAU, LE CONTENU DE LA PLATEFORME FREDDIE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE FREDDIE, ET VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER TOUTES LES MENTIONS DE DROITS D’AUTEUR QUI FIGURENT SUR LA PLATEFORME FREDDIE. Vous n’êtes pas autorisé à décompiler, désassembler, effectuer de l'ingénierie inversée ou à tenter de toute autre manière de découvrir le code source de la Plateforme Freddie.  

Sans limiter ce qui précède, vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales, en tout ou en partie, la Plateforme Freddie.

13. PAS D'UTILISATION ILLICITE OU INTERDITE

Vous n'utiliserez pas, sans l'autorisation écrite préalable de Freddie, la plateforme Freddie et le contenu à des fins autres que l'utilisation autorisée. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous ne le ferez pas, et ne le permettrez à personne d'autre : (1) "cadrer", "refléter" ou incorporer de toute autre manière la plateforme Freddie ou le contenu ou toute partie de ceux-ci sur un site Internet commercial ou non commercial ; (2) accéder, surveiller ou copier toute partie de la plateforme Freddie ou du contenu en utilisant un robot, un spider, un grattoir ou tout autre moyen automatisé ou tout processus manuel pour quelque raison que ce soit sans notre autorisation écrite expresse ; (3) violer les restrictions des en-têtes d'exclusion des robots sur le contenu ou la plateforme Freddie ou contourner ou contourner les autres mesures employées pour empêcher ou limiter l'accès à la plateforme Freddie ; (4) prendre toute mesure qui impose ou pourrait imposer, à la discrétion de Freddie, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur la plateforme Freddie ; (5) créer un lien profond vers une partie de la plateforme Freddie pour quelque raison que ce soit ; (6) supprimer (ou permettre à quiconque de supprimer) tout filigrane, étiquette ou autre mention légale ou de propriété figurant sur la plateforme Freddie ou sur le contenu ; (7) modifier ou tenter de modifier (ou permettre à toute autre personne de modifier ou tenter de modifier) la plateforme Freddie ou tout contenu, y compris toute modification visant à déguiser ou changer toute indication de la propriété ou de la source de la plateforme Freddie ou du contenu ; (8) utiliser la plateforme Freddie ou le contenu dans le cadre d'un service de partage, de prêt ou d'utilisation par plusieurs personnes, ou pour les besoins de toute autre institution, sauf autorisation expresse de Freddie et uniquement de la manière exacte spécifiée et autorisée par Freddie ; (9) tenter, aider, autoriser ou encourager d'autres personnes à contourner, désactiver ou vaincre les dispositifs ou composants de sécurité, tels que les logiciels de gestion des droits numériques ou le cryptage, qui protègent la plateforme Freddie ou le contenu ; (10) copier, reproduire, modifier, distribuer, transférer, vendre, publier, diffuser, exécuter, transmettre, publier, concéder sous licence ou faire circuler sous quelque forme que ce soit toute partie de la plateforme Freddie ou du contenu ; (11) créer des œuvres dérivées basées sur la plateforme Freddie ou le contenu, en tout ou en partie, ou pour décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou exploiter de toute autre manière toute partie de la plateforme Freddie ou du contenu ; (12) utiliser la plateforme Freddie d'une manière qui viole les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) de tout tiers, y compris en fournissant, téléchargeant ou transmettant tout contenu utilisateur qui viole ces droits de tiers ; ou (13) télécharger ou transmettre par le biais de la plateforme Freddie tout contenu utilisateur qui est offensant, haineux, obscène, diffamatoire ou qui viole les lois applicables, dans chaque cas comme déterminé par Freddie à sa seule discrétion.

14. SITES WEB DE TIERS

La plateforme Freddie peut fournir des liens vers des sites web tiers. Freddie ne cautionne pas les informations contenues sur ces sites Web et ne garantit pas leur qualité, leur exactitude, leur fiabilité, leur exhaustivité, leur actualité, leur opportunité, leur absence de contrefaçon, leur qualité marchande ou leur adéquation à un usage quelconque. Le contenu de tout site web lié n'est pas sous le contrôle de Freddie, et si vous choisissez d'accéder à un tel site web, vous le faites entièrement à vos propres risques. Veuillez examiner attentivement les politiques et pratiques des tiers (y compris en matière de confidentialité et d'informations personnelles) et vous assurer de les comprendre avant d'utiliser ces sites ou de vous engager dans une transaction par leur intermédiaire.

15. VIRUS

Le téléchargement et la visualisation du Contenu se font à vos propres risques. Freddie ne peut pas garantir et ne garantit pas que la Plateforme Freddie ou le Contenu sont compatibles avec votre système informatique ou que la Plateforme Freddie ou le Contenu, ou tout lien de la Plateforme Freddie ou du Contenu, seront exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou dispositifs de désactivation ou autre code présentant des propriétés contaminants ou destructives. Vous êtes responsable de la mise en place de mesures de protection pour préserver la sécurité et l'intégrité de votre système informatique, et vous êtes responsable de l'intégralité des coûts de tout service et de toute réparation ou connexion depuis et vers votre système informatique qui pourraient être nécessaires suite à votre utilisation de la Plateforme Freddie.

16. COMMUNICATIONS

Freddie ne garantit pas la confidentialité des communications que vous faites par l'intermédiaire de la Plateforme Freddie. Bien que Freddie adhère généralement aux pratiques industrielles acceptées pour sécuriser la transmission de données vers, depuis et via la Plateforme Freddie, vous comprenez, acceptez et reconnaissez que Freddie ne peut garantir et ne garantit pas la sécurité des données transmises sur Internet ou les réseaux publics en lien avec votre utilisation de la Plateforme Freddie.

17. AVERTISSEMENT ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, DONT LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES LÉGALES, DE LA RESPONSABILITÉ OU DE CERTAINS DOMMAGES OU LIMITATIONS DES DÉCLARATIONS FAITES CONCERNANT LES BIENS OU LES SERVICES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES.

BIEN QUE NOUS NOUS EFFORCIONS DE METTRE À JOUR ET DE MAINTENIR AUSSI PRÉCIS QUE POSSIBLE LE CONTENU DU SITE WEB, DES ERREURS ET/OU DES OMISSIONS PEUVENT SE PRODUIRE. PAR CONSÉQUENT, LA PLATEFORME FREDDIE ET LE CONTENU SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET "TELS QUE DISPONIBLES" SANS GARANTIE NI CONDITION D'AUCUNE SORTE. L'UTILISATION DE LA PLATEFORME FREDDIE OU DU CONTENU EST À VOS PROPRES RISQUES. FREDDIE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION CONCERNANT LA QUALITÉ, L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ, L'ACTUALITÉ OU L'OPPORTUNITÉ DE LA PLATEFORME FREDDIE OU DU CONTENU. LA PLATEFORME ET LE CONTENU PEUVENT COMPORTER DES ERREURS, DES OMISSIONS ET DES INEXACTITUDES, Y COMPRIS DES ERREURS DE PRIX. FREDDIE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE ERREUR, OMISSION OU INEXACTITUDE DANS LA PLATEFORME FREDDIE OU LE CONTENU. EN OUTRE, FREDDIE SE RÉSERVE EXPRESSÉMENT LE DROIT DE CORRIGER TOUTE ERREUR DE PRIX SUR LA PLATEFORME FREDDIE.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SAUF AU QUÉBEC, FREDDIE DÉCLINE TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE LA PLATEFORME FREDDIE ET SON CONTENU, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU COLLATÉRALE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE ET CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON, QUI DÉCOULENT D'UNE TRANSACTION OU D'UN COMMERCE, OU QUE LA PLATEFORME FREDDIE OU SON CONTENU SONT OU SERONT EXEMPTS D'ERREURS OU FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION. EN AUCUN CAS, FREDDIE NE SERA RESPONSABLE, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, LES PERTES DE PROFITS, LA PERTE D'UTILISATION, LA PERTE DE DONNÉES, LES DOMMAGES CORPORELS, LES AMENDES, LES FRAIS, LES PÉNALITÉS OU AUTRES RESPONSABILITÉS), QUE FREDDIE SOIT OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉSULTANT DE OU LIÉS À L'UTILISATION DE LA PLATEFORME FREDDIE OU DU CONTENU, OU DE L'INCAPACITÉ À LES UTILISER.

Vous reconnaissez et acceptez que Freddie ne fournit pas de conseils, de diagnostics ou de traitements médicaux, et que la plateforme est strictement une plateforme technologique et une infrastructure permettant de mettre en relation les patients avec des professionnels de santé autorisés indépendants, y compris des infirmières praticiennes, des médecins et d'autres professionnels de santé autorisés du réseau de Freddie. Vous reconnaissez et acceptez que les professionnels de santé agréés utilisant la plateforme Freddie sont seuls responsables et auront une autorité, une responsabilité, une supervision et un contrôle complets sur la fourniture de tous les services médicaux et cliniques, y compris les diagnostics, les traitements et les décisions relatives aux médicaments, et les autres services de santé professionnels fournis, et que tous les diagnostics, traitements, prescriptions et autres services de santé professionnels seront fournis et réalisés exclusivement par ou sous la supervision de professionnels de santé agréés, à leur seule discrétion, comme ils le jugent approprié.

DANS LA MESURE OÙ LA LIMITATION PRÉCÉDENTE NE S'APPLIQUE PAS, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE FREDDIE EN LIEN AVEC OU EN VERTU DE CES CONDITIONS OU VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LA PLATEFORME FREDDIE OU LE CONTENU, OU POUR TOUTE AUTRE RÉCLAMATION LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LA PLATEFORME FREDDIE OU LE CONTENU, NE DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL DES FRAIS PAYÉS PAR VOUS POUR UN ABONNEMENT D'UN AN. POUR PLUS DE CERTITUDE, L'EXISTENCE D'UNE OU DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS AU TITRE DE CES CU N'AUGMENTERA PAS LE MONTANT MAXIMAL DE RESPONSABILITÉ.

La limitation ci-dessus reflète la répartition des risques entre les parties. Les limitations spécifiées dans cette section continueront à s’appliquer même si un recours limité spécifié dans ces conditions s'avère avoir échoué dans son objectif essentiel.

18. INDEMNITÉ

Vous défendrez, indemniserez et dégagerez Freddie et tous ses dirigeants, directeurs, employés, agents, commanditaires et concédants de licence de toute responsabilité en cas de réclamations, causes d'action, demandes, recouvrements, pertes, dommages, amendes, pénalités ou autres coûts ou dépenses de toute nature, y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, en rapport avec ou résultant de :

  1. un manquement de votre part à l'une de vos garanties, déclarations ou obligations au titre des présentes CU;
  2. votre fausse déclaration ou l'inclusion de fausses informations lors de votre inscription en tant qu'utilisateur de la Plateforme Freddie;
  3. votre violation de toute loi applicable ou des droits d'un tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle);
  4. toute blessure, y compris mais sans s'y limiter, une blessure corporelle ou la mort, pour vous ou un tiers, qui pourrait résulter de l'utilisation ou de la confiance accordée à la Plateforme Freddie ou à tout Contenu; ou
  5. votre utilisation de la Plateforme Freddie ou du Contenu.

19. APPLICATION GÉOGRAPHIQUE DE LA PLATEFORME FREDDIE

Les produits et services décrits sur la plateforme Freddie ne sont disponibles que dans les juridictions de l'Alberta, de l'Ontario, de la Saskatchewan et du Québec. En outre, rien sur la plate-forme Freddie ne constitue une offre ou une sollicitation d'achat ou de vente de tout produit ou service à quiconque dans une juridiction où une telle offre ou sollicitation est interdite par la loi. Plus précisément, vous reconnaissez et acceptez que les produits, services et/ou matériels décrits sur la plateforme Freddie, ou les services de santé disponibles par le biais de la plateforme Freddie, ne sont pas appropriés ou disponibles pour une utilisation dans des endroits situés en dehors du Canada, et peuvent ne pas fonctionner dans tous les endroits au Canada.

20. DIVULGATIONS

Tous les Professionnels de la Santé Autorisés sur la Plateforme Freddie sont autorisés ou accrédités à exercer leur profession de santé réglementée applicable par l'autorité de réglementation compétente de la province ou du territoire du Canada où ils exercent.

Vous pouvez signaler une plainte relative à des Services de Soins de Santé fournis par un Professionnel de la Santé Autorisé sur la Plateforme en contactant le ou les ordres professionnels de réglementation de la ou des provinces où les Services de Soins de Santé ont été reçus. Dans une relation professionnelle, l'intimité sexuelle n'est jamais appropriée et doit être signalée au(x) collège(s) de réglementation professionnelle qui accorde(nt) l'autorisation, l'enregistrement ou la certification au titulaire.

21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Sauf au Québec, et à moins que les lois applicables de votre juridiction ne l'exigent, vous acceptez par les présentes que (a) tous les aspects de la relation entre vous et Freddie (ainsi que ses agents, délégués, employés et tout professionnel de la santé autorisé), y compris tout service de santé qui vous est fourni, et (b) la résolution de tout litige découlant de cette relation ou en rapport avec celle-ci, y compris tout litige découlant des présentes CGU ou en rapport avec celles-ci, sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de l'Alberta (autres que les règles de conflit de lois) et aux lois du Canada qui y sont applicables. Vous reconnaissez par les présentes que les services de santé que vous recevez seront fournis au Canada et que les tribunaux de l'Alberta auront la compétence exclusive pour entendre toute plainte, demande, réclamation, procédure ou cause d'action, quelle qu'elle soit, découlant de ou en relation avec ces services de santé, ou de tout autre aspect de la relation entre vous et Freddie.

Ces lois s'appliquent à votre accès ou à votre utilisation de la plateforme Freddie ou du contenu, quels que soient votre domicile, votre résidence ou votre lieu de résidence physique. La plateforme Freddie et le contenu sont destinés à être utilisés uniquement dans les juridictions où ils peuvent être légalement proposés à l'utilisation. Les présentes CGU ne sont pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui est expressément exclue. Sauf au Québec et là où la loi applicable l'interdit, vous acceptez de ne nous poursuivre qu'en tant que personne physique. Sauf au Québec et là où la loi applicable l'interdit, vous convenez de ne pas déposer de recours collectif, ni de participer à un recours collectif.

22. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD, RENONCIATION ET DIVISIBILITÉ

Ces CU constituent l'intégralité de l'accord entre Freddie et vous concernant l'objet des présentes et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et Freddie concernant la Plateforme Freddie. Une version imprimée des présentes CU et de toute notification donnée sous forme électronique sera admissible dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives basées sur ou relatives aux présentes CU dans la même mesure et aux mêmes conditions que les autres documents et enregistrements commerciaux générés et conservés à l'origine sous forme imprimée.

Les rubriques sont insérées uniquement pour faciliter la consultation et n'affectent pas l'interprétation des présentes CGU. Le mot "y compris" ou "comprend" signifie "y compris (ou comprend) sans limitation".

Le fait que Freddie n'insiste pas sur la stricte exécution de l'une des dispositions des présentes CGU ou ne la fasse pas respecter ne saurait être interprété comme une renonciation à une quelconque disposition ou à un quelconque droit.

Si l'une des dispositions contenues dans les présentes CU est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, cette décision n'affectera pas les autres dispositions contenues dans les présentes.

 

CD1]En vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, une stipulation permettant une modification unilatérale est interdite, sauf si la stipulation

1) précise les éléments de l'accord qui peuvent être modifiés unilatéralement ;

2) prévoit l'envoi d'un préavis écrit de 30 jours, rédigé de manière claire et lisible, indiquant exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée, ou la clause modifiée et la clause telle qu'elle se lisait précédemment, ainsi que la date d'entrée en vigueur de l'amendement ; et 

3) que l'utilisateur peut refuser la modification et l'annuler sans frais ni pénalité ou indemnité d'annulation en envoyant une notification à cet effet au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification, si celle-ci entraîne une augmentation des obligations de l'utilisateur ou une réduction des obligations de Freddie.

Les changements pourraient également être effectués par la résiliation des CGU (préavis de 60 jours au Québec) et l'acceptation de nouvelles conditions par la suite.